CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version applicable à compter du 15 septembre 2026
Article 1 – Identité du professionnel
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », sont proposées par :
L’Aube Parisienne
Nom commercial de l’entreprise individuelle de Thomas Banos-Robles
Entrepreneur individuel – EI
Entreprise relevant du régime français de la micro-entreprise
8 rue Auguste Barbier
75011 Paris – France
SIREN : 100 816 636
SIRET : 100 816 636 00011
Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 100 816 636.
Entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 100 816 636.
E-mail : tomarobles@yahoo.fr
Téléphone : +33 6 44 89 24 66
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de L’Aube Parisienne et de ses clients concernant les prestations et produits réservés ou commandés :
sur le site www.laubeparisienne.com ;
par courrier électronique ;
par devis ;
ou par tout autre moyen expressément accepté par L’Aube Parisienne.
L’Aube Parisienne propose notamment :
des expériences culturelles, romantiques et de loisirs à Paris et en Île-de-France ;
des promenades et moments privés ;
des expériences comprenant, selon l’offre choisie, des fleurs, un petit-déjeuner français et des photographies réalisées avec le téléphone du client ;
des surprises, demandes en mariage, anniversaires et autres prestations personnalisées ;
des livraisons de fleurs, de petits-déjeuners ou de surprises ;
des prestations privées ou sur mesure organisées sur demande.
Les prestations proposées par L’Aube Parisienne ne constituent pas des visites guidées réglementées, des services de guide-conférencier, des cours ou des formations professionnelles.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Caractéristiques essentielles des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur la page correspondante du site ou dans le devis remis au client.
Sont notamment précisés, selon la prestation :
son contenu ;
son prix ;
sa durée indicative ;
son lieu ou point de rendez-vous ;
le nombre de participants admis ;
les éléments inclus ;
les éventuelles options ;
les conditions particulières de réservation ;
et les éventuelles restrictions.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de confirmer sa commande.
Les photographies et illustrations présentent le style et l’ambiance générale des prestations.
Elles ne constituent pas une garantie de reproduction strictement identique lorsqu’il s’agit notamment de fleurs, produits alimentaires, éléments naturels, saisonniers, artisanaux ou décoratifs.
Toute substitution effectuée par L’Aube Parisienne devra, dans la mesure du raisonnable, respecter une qualité, une valeur et un style comparables à ceux initialement prévus.
Article 4 – Disponibilité et délais de réservation
Les prestations sont proposées sous réserve de disponibilité.
Certaines prestations nécessitent un délai minimal de réservation ou de préparation.
Ce délai est indiqué sur la page de la prestation concernée ou communiqué au client avant la confirmation de la commande.
Les prestations personnalisées, les Private Moments et certaines livraisons peuvent notamment nécessiter un délai de préparation spécifique.
Une demande effectuée en dehors du délai indiqué pourra être refusée ou acceptée exceptionnellement par L’Aube Parisienne en fonction des disponibilités.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
L’Aube Parisienne bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent au montant effectivement dû par le client, sous réserve des éventuelles options ou frais supplémentaires clairement indiqués avant la validation de la commande.
Lorsque le prix est indiqué « par personne », le montant total est calculé en fonction du nombre de participants.
Certaines prestations peuvent imposer un nombre minimum de participants.
Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou suppléments sont indiqués avant la confirmation définitive.
L’Aube Parisienne peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification postérieure n’affecte pas une réservation déjà confirmée.
L’information sur le prix doit être accessible au consommateur avant la conclusion du contrat et les éventuels coûts supplémentaires doivent également être indiqués.
Article 6 – Processus de réservation en ligne
Le client sélectionne la prestation souhaitée, la date, l’horaire, le nombre de participants et, le cas échéant, les options disponibles.
Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier :
les caractéristiques essentielles de la prestation ;
la date et l’heure ;
le nombre de participants ;
les options sélectionnées ;
et le prix total.
Le client doit également pouvoir corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer.
La commande devient définitive après :
validation du récapitulatif ;
acceptation des présentes CGV ;
reconnaissance de l’obligation de paiement ;
validation du paiement demandé ;
et émission d’une confirmation de réservation.
La fonction utilisée pour confirmer définitivement une commande payante doit indiquer sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation.
La confirmation est adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude de son adresse électronique et doit, si nécessaire, vérifier son dossier de courriers indésirables.
Article 7 – Paiement
Sauf indication contraire communiquée avant la commande, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au client lors de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre le paiement sécurisé par un prestataire de paiement en ligne ou, lorsqu’il est expressément accepté, le virement bancaire.
Lorsque le paiement d’un acompte est proposé :
son montant ou son pourcentage est indiqué avant la commande ;
il constitue un acompte engageant les parties ;
la date de paiement du solde est précisée ;
le défaut de règlement du solde dans le délai prévu peut entraîner l’annulation de la réservation après information du client.
L’Aube Parisienne n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client lorsque celui-ci est saisi directement dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement.
La prestation pourra être suspendue tant que les sommes exigibles n’auront pas été réglées.
Article 8 – Confirmation et refus d’une commande
L’Aube Parisienne peut refuser une réservation notamment en cas :
d’indisponibilité ;
d’impossibilité matérielle d’exécuter correctement la prestation ;
d’informations manifestement erronées ;
d’incident de paiement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
ou de circonstances présentant un risque pour la sécurité.
Lorsqu’une commande payée est refusée par L’Aube Parisienne, les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 9 – Expériences, horaires et ponctualité
Les prestations ont lieu aux dates, horaires et lieux indiqués dans la confirmation de réservation.
Le client doit se présenter au point de rendez-vous à l’heure prévue.
En cas de retard inférieur ou égal à quinze minutes, L’Aube Parisienne pourra maintenir la prestation, éventuellement en l’écourtant si cela est nécessaire pour respecter les engagements suivants.
Au-delà de quinze minutes, si la prestation ne peut plus être correctement réalisée, L’Aube Parisienne pourra considérer le client comme absent.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû au titre d’une prestation rendue impossible par le retard ou l’absence du client, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque les circonstances le permettent, L’Aube Parisienne peut proposer un report ou une autre solution commerciale.
Article 10 – Livraisons
Les livraisons sont réalisées dans les zones indiquées sur le site ou expressément acceptées avant la commande.
Le client doit fournir des informations exactes concernant notamment :
l’adresse ;
le nom du destinataire ;
le numéro de téléphone ;
l’horaire convenu ;
les codes d’accès ;
les instructions utiles ;
et, le cas échéant, le nom de l’hôtel ou de l’établissement.
Le client doit s’assurer que l’établissement concerné accepte la livraison de produits alimentaires et de fleurs.
En cas d’adresse incorrecte, d’accès impossible, de refus de l’établissement ou d’absence du destinataire, L’Aube Parisienne tentera, lorsque cela est raisonnablement possible, de contacter le client.
Lorsqu’une livraison a été normalement tentée conformément aux informations fournies, les produits préparés, personnalisés ou périssables ne donnent pas droit à remboursement du seul fait que la livraison n’a pu aboutir pour une cause imputable au client ou au destinataire.
Une nouvelle tentative de livraison peut être proposée moyennant des frais supplémentaires annoncés et acceptés à l’avance.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’échec de la livraison est imputable à L’Aube Parisienne.
Article 11 – Fleurs et produits saisonniers
Les fleurs sont des produits naturels, fragiles et saisonniers.
La disponibilité des variétés, couleurs et formats peut dépendre de la saison, des arrivages et de leur qualité.
L’Aube Parisienne peut remplacer une variété indisponible par une fleur de qualité et de valeur comparables tout en respectant autant que possible :
le style ;
les couleurs ;
le volume ;
et l’esprit général de la composition commandée.
Les photographies présentées sur le site ne garantissent donc pas une reproduction strictement identique du bouquet.
Article 12 – Produits alimentaires et allergènes
Les petits-déjeuners sont composés de produits alimentaires provenant notamment de fournisseurs professionnels, artisans, boulangeries, pâtisseries ou fabricants.
La composition peut varier selon les fournisseurs et les disponibilités.
Les produits peuvent contenir des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.
Selon les produits concernés, il peut notamment s’agir de céréales contenant du gluten, lait, œufs, fruits à coque, soja, sésame ou d’autres allergènes déclarés par les fournisseurs.
Avant la conclusion de la commande, le client peut obtenir gratuitement les informations disponibles concernant les allergènes déclarés pour les produits proposés, soit au moyen des informations mises à disposition sur le site, soit en contactant L’Aube Parisienne aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Les informations obligatoires relatives aux allergènes doivent être disponibles avant la conclusion d’une vente alimentaire à distance.
Le client est invité à signaler toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire suffisamment tôt avant la prestation.
Sauf confirmation écrite spécifique, L’Aube Parisienne ne peut garantir l’absence absolue de traces d’un allergène en raison notamment des procédés de fabrication des fournisseurs et des risques de contamination croisée.
En présence d’une allergie sévère ou d’une situation présentant un risque que L’Aube Parisienne ne peut raisonnablement maîtriser, la partie alimentaire de la prestation pourra être adaptée ou refusée.
Le client doit également transmettre les informations pertinentes aux autres participants ou destinataires concernés.
Les données concernant une allergie ou une intolérance communiquées par le client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 13 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :
La date de réception du message détermine le délai applicable.
Sauf condition particulière clairement communiquée au client avant sa commande :
Plus de sept jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées.
Entre sept jours et 72 heures avant la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées.
Moins de 72 heures avant la prestation : aucun remboursement contractuel.
Ces conditions tiennent notamment compte de la réservation du créneau, du travail de préparation, des approvisionnements engagés ainsi que du caractère frais, périssable ou personnalisé de certains produits.
Lorsque les circonstances le permettent, L’Aube Parisienne peut proposer un report, une modification ou un avoir.
La présente politique d’annulation ne limite pas les droits légaux du client lorsqu’un manquement est imputable à L’Aube Parisienne.
Article 14 – Droit légal de rétractation
Le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour certains contrats conclus à distance, mais prévoit également plusieurs exceptions.
Conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée ;
les activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les prestations actuellement proposées par L’Aube Parisienne peuvent comprendre une activité réservée pour une date et un horaire déterminés ainsi que des fleurs fraîches, denrées alimentaires périssables ou éléments personnalisés.
Lorsqu’une prestation relève de l’une des exceptions légales précitées, le client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours.
La politique commerciale d’annulation prévue à l’article 13 reste néanmoins applicable.
Si L’Aube Parisienne devait proposer ultérieurement une prestation ne relevant d’aucune exception légale au droit de rétractation, les informations et, lorsque nécessaire, le formulaire légal de rétractation seraient communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 15 – Annulation ou modification par L’Aube Parisienne
L’Aube Parisienne peut être amenée à annuler, reporter ou adapter une prestation en cas notamment :
d’indisponibilité imprévue ;
de maladie ou d’empêchement grave ;
de problème de sécurité ;
de défaillance d’un fournisseur essentiel ;
d’impossibilité d’accès au lieu ;
de conditions météorologiques dangereuses ;
de fermeture ou restriction imprévue d’un lieu ;
de force majeure ;
ou de toute autre circonstance rendant la prestation impossible ou dangereuse.
Le client en est informé dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Selon la situation, L’Aube Parisienne proposera :
un changement de date ;
une adaptation ;
une prestation équivalente acceptée par le client ;
ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
Lorsque le remboursement est dû, il est effectué dans un délai raisonnable et, sauf impossibilité ou accord contraire, au moyen du mode de paiement initial.
Article 16 – Conditions météorologiques
Certaines expériences se déroulent totalement ou partiellement en extérieur.
Une pluie légère, un ciel couvert, du vent modéré ou des températures saisonnières normales ne constituent pas automatiquement un motif d’annulation.
Lorsque les conditions météorologiques présentent un risque réel pour la sécurité ou empêchent raisonnablement la réalisation de la prestation, L’Aube Parisienne peut proposer :
une adaptation du parcours ;
un changement de lieu ;
un changement de date ;
ou l’annulation avec remboursement de la partie non exécutée.
La décision tient notamment compte des informations météorologiques officielles, des conditions observées localement et de la sécurité des participants.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou qu’un report raisonnable n’est pas possible, la prestation concernée est annulée et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées conformément aux règles applicables.
Article 18 – Photographies et droit à l’image
Selon l’offre choisie, L’Aube Parisienne peut proposer de réaliser quelques photographies des participants.
Lorsque les photographies sont réalisées avec le téléphone ou l’appareil du client, les fichiers demeurent enregistrés sur l’appareil du client.
Les participants restent libres d’accepter ou de refuser d’être photographiés.
L’Aube Parisienne ne publie ni n’utilise à des fins promotionnelles ou commerciales une photographie permettant d’identifier un client sans consentement préalable approprié.
Le refus de consentir à une utilisation commerciale de son image n’a aucune incidence sur la prestation réservée.
Article 19 – Participants, mineurs, comportement et sécurité
La personne effectuant une réservation doit être majeure et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsque des mineurs participent à une expérience, ils doivent rester sous la responsabilité d’un parent, représentant légal ou adulte responsable, sauf disposition différente expressément prévue.
Les participants doivent :
adopter un comportement respectueux ;
respecter les lieux fréquentés ;
tenir compte des règles applicables dans les espaces publics ou privés visités ;
et respecter les consignes raisonnables de sécurité données par L’Aube Parisienne.
L’Aube Parisienne peut interrompre une prestation en cas de comportement dangereux, violent, menaçant ou manifestement incompatible avec la sécurité des participants, des tiers, des biens ou des lieux.
Lorsqu’une interruption résulte exclusivement du comportement fautif d’un participant, aucun remboursement n’est dû pour la partie de la prestation qui ne peut plus être exécutée, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 20 – Responsabilité
L’Aube Parisienne est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
L’Aube Parisienne ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
de la faute du client ou d’un participant ;
d’informations erronées fournies par le client ;
du non-respect de consignes de sécurité ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
ou d’un événement de force majeure.
Le client demeure responsable de la surveillance et de la conservation de ses effets personnels.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou réduire une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 21 – Garanties légales et conformité
Le client bénéficie des garanties et recours prévus par la législation applicable.
Lorsque la garantie légale de conformité s’applique à un produit vendu, celle-ci s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le client bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le caractère naturel, artisanal, saisonnier ou périssable d’un produit ne dispense pas L’Aube Parisienne de fournir un produit conforme à la commande et propre à l’usage auquel il est destiné.
Tout problème doit être signalé dans un délai raisonnable afin de permettre son examen.
Lorsque cela est utile, le client peut joindre des photographies ou tout autre justificatif relatif à la commande.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
L’Aube Parisienne
Thomas Banos-Robles
8 rue Auguste Barbier
75011 Paris – France
E-mail : tomarobles@yahoo.fr
Téléphone : +33 6 44 89 24 66
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser :
son identité ;
la date ou la référence de la réservation ;
la prestation concernée ;
la nature du problème ;
et la solution souhaitée.
L’Aube Parisienne accusera réception de la demande et s’efforcera d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 23 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à L’Aube Parisienne et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L’Aube Parisienne :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Il reste facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires aux réservations, commandes, paiements, expériences, livraisons, réclamations et obligations légales sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les informations concernant une allergie, une intolérance ou une restriction alimentaire peuvent, selon leur nature, constituer des données sensibles et font l’objet des protections décrites dans la Politique de confidentialité.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
Article 25 – Preuve, confirmation et conservation du contrat
Les confirmations de réservation, communications électroniques, données de commande et preuves de paiement peuvent être conservées et utilisées comme preuve des relations contractuelles entre les parties, conformément à la législation applicable.
Le client est invité à conserver :
sa confirmation de réservation ;
les informations relatives à la prestation ;
la preuve du paiement ;
et la version des CGV applicable à sa commande.
Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, L’Aube Parisienne assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée prévue par la réglementation et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.
La réglementation actuellement applicable fixe cette durée à dix ans.
Article 26 – Modification des CGV
L’Aube Parisienne peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment où la commande a été conclue.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une réservation déjà confirmée, sauf obligation légale ou accord exprès des parties.
Article 27 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Dans la mesure du possible, la disposition concernée sera remplacée ou interprétée de manière à respecter l’objectif juridique poursuivi tout en restant conforme au droit applicable.
Article 28 – Langues
La version française constitue la version de référence des présentes CGV.
Des traductions peuvent être mises à disposition afin de faciliter l’information des clients internationaux.
En cas de divergence ou de différence d’interprétation entre une traduction et la version française, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du client.
Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 23.
À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur résidant habituellement dans un autre pays conserve, lorsqu’elles sont applicables, les protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence.